de clôture, alors, selon le moyen, que sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions relatives aux arrérages et aux accessoires échus de la demande principale jusqu'à l'ouverture des débats

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de demande de pièces et de sursis à statuer déposées

que les consorts X...ont réglé à Pierre Z... les intérêts des prêts qu'il leur avait consentis, c'est bien la preuve qu'ils l'ont reconnu comme leur créancier, l'ajout par le fils de cette mention sur

magistrats qui ont participé aux débats ; qu'en l'espèce actuelle s'il résulte de l'arrêt que celui-ci a été lu par M.

Q..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Banque internationale à Luxembourg, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats

refusé d'indiquer leur provenance, elle précisait que son gendre Joseph X... lui avait envoyé un colis au cours de l'été 1993 en lui demandant de le conserver, qu'il était venu vérifier qu'elle l'avait bien

articles 314-1 du nouveau Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée

n'ayant présenté pendant la vérification aucune comptabilité pour l'activité exercée ; "1 ) alors que le délit de fraude fiscale par omission de déclaration est un délit intentionnel ; qu'il est constitué

sur les intérêts civils ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les pourvois formés contre les arrêts des 25 juin 1993 et 10 octobre 1996 relatifs aux poursuites pour abus de biens

immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'il reçoit dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même reconnu que les sommes déposées à la

Sandrine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec

d'André Y... ne peut être recherchée que pour les sept factures d'un montant total de 1 357 970 francs émises après cette date ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que les faits d'abus de biens

de la République auraient été communiquées par le directeur des services fiscaux ; qu'un tel argumentaire ne saurait valablement prospérer ; qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué et en dépit

recommandée du 3 octobre 2003 au témoin assisté, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats et que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le procureur général a été déposé

(tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2004), et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial (la banque) contre Mme X..., débitrice

à vendre et les conditions essentielles de la vente, les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ainsi que les modalités de visite des biens ; que

X... devant le tribunal correctionnel du chef des délits de faux et usage de faux en écritures de commerce, d'abus de biens sociaux et de corruption, au titre des factures de Sud-Est-Equipement prises

d'abus de biens sociaux, à l'encontre de Louis X... et de Jackie B... le délit de complicité d'abus de biens sociaux et à l'encontre de Jackie B..., de Louis X..., de Guy Y... le délit de recel procédant

2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à 5 ans d'interdiction d'une activité de marchand de biens

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de biens