le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande

de la cour d'appel a jugé que la commune n'avait pas donné mission à l'avocat de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service

impartial, la participation d'un même magistrat à deux décisions de condamnation, dont la première a été rendue sur des faits amnistiés ; que l'arrêt attaqué encourt la censure " ; Attendu que les

par le juge d'instruction le 13 mai précédent et qui lui a été notifiée le jour même par lettre recommandée ; Attendu que le président de la chambre de l'instruction, en vertu des pouvoirs qui lui

à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Roch Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par ordonnance rendue le 23 juin 2021 selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a homologué les peines de huit

X..., mais que seul ce dernier qui était renvoyé devant le juge correctionnel sous la même prévention, devait bénéficier d'une décision de relaxe rendue par les premiers juges qui avaient considéré que

de l'économie, des finances et de la privatisation, à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988, par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre

GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

dès lors qu'en l'absence de remplacement du juge cosaisi, admis à la retraite, par le président du tribunal de grande instance, décision dont la nécessité relevait de la seule appréciation de ce magistrat

A..., expert considérées comme la base du jugement rendu le 15 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt du 14 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Paris, ne sont susceptibles

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins