[R] irrecevables, alors « que la réserve d'interprétation que le Conseil constitutionnel énoncera dans sa décision n° 2023-1062 QPC ou dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Artesis au titre de loyers et charges qui lui

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick

l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande de déchéance de la marque communautaire « Aventis » formulée pour la première fois en cause d'appel

la décision opposable à la compagnie Axa France et a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes, en vertu de l'action récursoire devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant

irrecevable à formuler une demande en application de l'article 175, alinéa 2 pour méconnaissance du délai de 20 jours prévu par ce texte ; qu'il ressort de la procédure soumise à l'examen de la Cour

Christian ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit

a déclaré irrecevable comme forclose la demande d'indemnité formée le 15 juillet 2010 par M. et Mme R... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et H..., puis celle complémentaire

, était irrecevable à solliciter du tribunal et de la cour d'appel l'annulation d'une décision de cette commission; qu'il s'ensuit que viole les articles 2 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité

du jugement du 25 février 1999 ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et, partant, a tacitement acquiescé à la décision de première instance ; " que, dès lors, en déclarant recevable

Y... avait informé la société Colas, laquelle était ainsi fautive en ce qu'elle disposait seule du pouvoir de faire cesser la production, le tribunal d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, leur demande à l'encontre de la société Fountaine Pajot tendant à voir déclarer exécutoire en France le jugement du 26 février 2003 rendu par la

de cette décision ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction

- LA SCI DE LA BOULE parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE SURGEPRIM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

[U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse

a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA devant le tribunal correctionnel de Paris, l'arrêt énonce que cette association s'est

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "2) alors que constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer

En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision