Crédit agricole, le 25 avril 1989, la somme de 356 019,77 euros, et le 28 juillet 1989, celle de 228 673,53 euros au titre des intérêts ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 20 février 1995, déclaré

l'autorité administrative ; qu'en ordonnant la mise en conformité de l'ouvrage incriminé avec les exigences de la direction départementale de l'Equipement, non sa démolition, après avoir pourtant déclaré

septembre 1995, l'a été dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, mais hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré

X..., au sens de l'article 1382 du Code civil, hors de toute garde du voilier Camafra au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt attaqué, qui ne constate aucune implication du Camafra

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration

appartenait à la cour d'appel dont les énonciations font ressortir qu'elle s'estimait insuffisamment éclairée d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires dont les juges reconnaissaient implicitement

d'accusation, le demandeur a fait valoir qu'il n'était mis en cause par aucun des témoins ou victimes, d'où il résultait que des mesures complémentaires étaient requises sur l'éventualité de son implication

produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société Conforama, après avoir déclaré être débitrice de la société Mab, a indiqué détenir une créance sur cette dernière au titre de trois factures des 24 mars, 20 juin et 5 juillet 2006, venant en

de l'autre, même si les infractions poursuivies n'ont pas le même auteur ; que, de surcroît, le jugement par défaut portant condamnation et signifié à parquet en 1993, quoiqu'il ait ensuite été implicitement

., dont elle avait été la petite amie, avait été roué de coups par deux individus qu'elle ne connaissait pas (et) précisait qu'elle nettoyait le sang par mesure d'hygiène ; qu'elle modifiait ses déclarations

n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce s'agissant d'une opération de délégation n'affectant pas l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 7 / que la déclaration

à Mme X... la qualité de travailleur salarié ; qu'en refusant de constater la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation peut être implicite

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-3 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré

22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sont en mesure de constater l'existence du détournement chaque année au moment où la compagnie leur fait parvenir par écrit la situation de leur contrat et que la cour d'appel, qui reconnaissait implicitement