deuxièmement QU'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peut revenir sur sa décision créatrice de droits, passé le délai de recours, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration

1991, en cas d'incapacité totale de travail ou de longue maladie, le versement d'indemnités journalières et, en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, le versement d'un capital; qu'elle a déclaré

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration

pas contradictoire, même si le rapport de l'expert lui est ultérieurement communiqué aux fins de discussion (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la déclaration

, selon la répartition de 161 mois sur 229 mois, alors « qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

X... ayant déclaré une mission partielle de conception sans direction des travaux, ses garanties devaient être limitées à 60 % compte tenu de cette fausse déclaration, la cour d'appel n'était pas tenue

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une instruction complémentaire exclut qu'une décision de prise en charge implicite

Aubagne accessoires (la société Aubagne), assurée auprès de la société Generali. 3.

[Y] était propriétaire d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, assuré par la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur). 2.

Le 15 juin 2014, [W] [P] [G] a confié la conduite de son véhicule, immatriculé en Suisse et assuré auprès de la société de droit suisse [1], à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), la société [3] (l'assureur), informée le 26 août 2015 par la société [4] (le courtier), de l'accident survenu le 14 novembre 2014 impliquant l'un de ses assurés

Yasemin X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres et adoptés que la société Y... était tenue de souscrire des déclarations de TVA ainsi que, chaque année, une déclaration de résultat ;

Elle soutient que la clause ne peut être jugée déséquilibrée s'agissant d'un contrat de groupe consistant à assurer la population en âge de travailler.

sa demande en divorce et d'avoir en conséquence prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; AUX MOTIFS QUE Mme X...produit des attestations tendant à établir l'infidélité de son mari ; que Mme B...déclare

pour réticence intentionnelle de l'assuré parce que celui-ci avait omis de déclarer "en cours de contrat" des circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux, puisque

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2024) et les productions, un incendie s'est déclaré le 1er avril 2016 dans la résidence principale de [F] [N] et Mme [U] (l'assurée), assurée auprès de la société

(le syndicat), ayant pour syndic la société Fertoret Coppier, a fait assurer cet immeuble à compter du 1er octobre 2006, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, auprès de la société AGF, devenue

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie, selon laquelle « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de décision de la fermeture, au moins