Mahdi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires britanniques, en exécution

X..., élu délégué du personnel le 26 janvier 2007, a, le 14 janvier 2010, signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail autorisée par l'inspecteur du travail le 26 février 2010 ; que, se

de pouvoirs, certaine et exempte d'ambiguïté, conférée à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que l'existence d'une délégation de pouvoirs dans un domaine déterminé ne peut

des marchés financiers (AMF) autorité administrative indépendante , dont le siège est [...] , en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, a formé le pourvoi n° M 19-17.911

Ali C... par le syndicat CGT Forclum Ile-de-France en qualité de délégué syndical ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

[G] font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon du 3 décembre 2018 en ce qu'elle a autorisé la mise en oeuvre de la procédure de l

Carlos X... des chefs d'homicide, de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail ; "aux motifs qu'il existe au dossier une pièce titrée délégation

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 28 février 2024), la société [10], concurrente de la société [11], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait contraires aux articles

ALORS QUE seules les autorités de tutelle ont qualité pour invoquer l'absence de caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF, faute d'avoir reçu communication

X... en qualité de délégué syndical; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11

du poste du prévenu que ce dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

la stratégie commerciale de la société et que par là même le président-directeur général, qui n'a pu s'en désintéresser, doit en assumer la responsabilité ; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer

- LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE SUD EST, devenue LA SOCIETE CEGELEC SUD-EST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé

Y..., chauffeur-routier et ancien délégué syndical, a, après avoir été retiré en mars 1979 du service de la route puis affecté comme mécanicien en juin 1979, été licencié par la société Mora le 27 novembre

n'en demeure pas moins l'autorité poursuivante ; qu'il s'en déduit que le procureur européen délégué est partie à la procédure et ne peut donc pas être impartial.

L'article B de cet article prévoit : « Chaque année, le chef d'entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale composée des délégués syndicaux gérants mandataires non salariés désignés par

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 432-1 du Code du travail; alors, encore, que l'existence d'un lien de subordination suppose l'exercice de l'autorité

de pouvoir des parents ; que la circonstance aggravante née d'une autorité exercée sur la victime joue pour toutes les personnes qui ont une autorité soit de droit, soit de fait, permanente ou discontinue

A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X..." ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir