[L] et [W] coupables du délit de prise illégale d'intérêts qui leur est reproché ; "1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l'

Mme [D] [K] a été poursuivie pour des faits commis le 25 juillet 2019, des chefs de conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et

[X] [K] soutient que la copie du testament dont se prévaut sa soeur ne suffit pas à en prouver l'existence ; qu'il constate qu'elle n'a jamais été dépositaire de l'original mais d'une simple copie, et

I..., domicilié [...] , 2°/ à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Jourand Gall immobilier, défendeurs

dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse

[B] [V], [D] [H], et la société Editions Les Arènes, du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;

la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la prise

qui invoquait les dispositions, alors applicables, de l'article 157 du décret du 27 novembre 1991 prescrivant à l'avocat, chargé d'un mandat ad litem, de restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire

n'ayant pas accepté le verdict, a été jugé moins d'une semaine après pour menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un magistrat ou juré et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire

N'A PAS PARAPHE L'ORDONNANCE MEDICALE, LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QU'ELLE ENUMERE ONT ETE SUFFISANTES POUR ASSURER LA CONSERVATION ET L'IDENTIFICATION DES DOCUMENTS ; ATTENDU

mais ne peut prétendre exercer, devant les tribunaux répressifs, l'action civile détenue par la seule victime directe de l'infraction ; "1°/ alors qu'aux termes de l'article 1937 du code civil, le dépositaire

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite ; " aux motifs qu'à supposer établi le blanc-seing, la prescription de ce délit ne commence à courir que du jour où le dépositaire

avaient pas été restitués à sa sortie de garde à vue, la chambre de l'instruction ne pouvait se contenter de statuer sur le délit de violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours par personnes dépositaires

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre sur personne dépositaire

[J] [I] a ensuite été poursuivi pour les délits de violences aggravées, menaces de mort réitérées et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que pour la contravention

[C] [U], fonctionnaire de police, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences, aggravées comme ayant été commises par une personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

d'assurance durant cette période, alors « que le contrôleur technique automobile n'est pas lié par un contrat de dépôt au propriétaire du véhicule, de sorte qu'il n'a pas à supporter les obligations d'un dépositaire

Y... lui avait prêté de l'argent à plusieurs reprises, avait répondu au magistrat « c'est exact que Y... m'a prêté de l'argent. ( ) Au total il m'a peut-être prêté 110 000 ou 120 000 € en tenant compte

excluant toute divulgation jusqu'au décès du dernier des descendants directs de l'auteur a été homologué par un jugement devenu irrévocable ; que le CNC les ayant informés qu'il ne souhaitait plus être dépositaire

établir, comme il le soutient, que : 1°) l'apport de 95 000 Frs (soit 14 482,66 €), effectué par la société BHS DEVELOPPEMENT, serait fictif ; 2°) la société BHS DÉVELOPPEMENT ne serait qu' "un prête-nom