condamné à rembourser aux consorts [L] [I] la somme globale de 53 300 euros, soit 13 325 euros à chacun d'eux, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ainsi que les frais d'huissier

D'EFFECTUER DES RECHERCHES EN VUE DE SE RENSEIGNER SUR LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DE L'INTERESSE ; QUE CES FORMALITES N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, ETE ACCOMPLIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE

Y..., à la date du 2 mars 2010 et désigné celui-ci en qualité de suppléant de l'office d'huissier de justice ainsi devenu vacant, en a exactement déduit que la cessation des fonctions de M.

DES HUISSIERS DE JUSTICE fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice, dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession " ; Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS

, même en référé, interrompt la prescription ainsi que le délai pour agir ; que la requête en désignation d'expert fondée sur l'article L. 133-4 du code de commerce, constitue une citation en justice au

de justice le 13 avril 2011 ; que la société Vert Habitat a été mise en liquidation judiciaire et la société Dolley et associés désignée liquidateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après

(la SCP), une ordonnance de référé, prononçant la suspension provisoire de l'un et l'autre officiers ministériels, avait désigné le président de la chambre départementale des huissiers du Var en qualité

été destinataire de la déclaration de saisine ; que la partie de l'acte d'huissier relative aux modalités de remise de l'acte permet de désigner la personne à laquelle l'acte a été remis et les circonstances

L'Huissier de Justice saisi établira un procès-verbal des votes par correspondance réceptionnés par ses soins à son Office.

. ; SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A HONORAIRES

A cet égard, le tribunal a justement relevé que l'ordonnance du 20 janvier 2011 autorise explicitement l'huissier de justice à se faire assister, pour l'aider dans sa mission, d'un ou plusieurs experts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jacques Y..., huissier de justice, demeurant ... (Saône-et-Loire), 2°/ de M. Jean-Jacques Z..., huissier de justice, demeurant à Villars-lesDombes (Ain), rue Birolles, 3°/ de M.

de justice que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs la réticence dolosive des vendeurs et les condamner à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs. 7.

appréhendés dans les locaux de la société ICA PATRIMOINE et transmis aux sociétés requérantes en présence d'un huissier de justice et, sous astreinte, ordonné la destruction de l'ensemble des éléments

Lai Vu Bao Z..., par la société d'huissiers de justice Dorlet-Beaufils-Lemée, aux droits de laquelle vient la SCP Bellier de Fromont-Caro (la société d'huissiers de justice), une saisie exécution le 12

de justice ; Attendu que M.

de justice du Rhône n'était pas représentée à l'audience ; que la Chambre régionale des huissiers de justice était représentée par Me Quiblier-Sarbach, président de la Chambre ; qu'à l'audience, Me Quiblier

, revêtu de sa signature ; lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne ; Attendu qu'il résulte

et a violé les articles susvisés ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en l'absence de toute personne sur les lieux où l'huissier doit réaliser les opérations pour lesquelles il a été désigné, celui-ci peut