exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par le CHSCT Gare de l'Est de la société Newrest Wagons-lits aux fins de suspension

décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

: 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la trésorerie de Saint-Jean-de-Monts, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... à payer la somme de 2 000 euros à l'association syndicale libre du hameau du Puissanton et la somme de 2 000 euros à la SCI La rose bleue ; rejette la demande de Mme Y... et de M.

elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle, et elle est alors formée de la même manière que les demandes

être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, et de l'article 551 du même code qu'il est formé de la même manière que le sont les demandes

ou de demande incidente avant ce désistement » ; que la cour a par cette formulation constaté un désistement parfait au sens des dispositions des articles 384, 400 et 405 du code de procédure civile et

Y... de sa propre demande d'infirmation du jugement ne pouvait se comprendre comme une demande de confirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'occultation des fenêtres ; D'où il suit que le moyen

convient en conséquence de condamner Mme Denise Z... à payer à la somme de 49,70 ¿ ainsi que 137 ¿ au titre de la sécheresse 2011, que le lien de connexité entre l'objet du litige initial et cette demande

titre fondant les poursuites L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

.., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges ; que pour s'opposer à cette demande

forme du titre exécutoire : Il résulte des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

a déclaré recevable la demande de M.

de cette demande, tandis que cette demande tendait à faire échec aux poursuites de la banque, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI

prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution doit vérifier que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statuer sur les éventuelles contestations et demandes

débats afin que les parties soient uniquement à même de discuter des seules nouvelles pièces versées à l'invitation du premier juge; qu'ainsi, le tribunal paritaire a justement déclaré irrecevable cette demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RMF et M.

deux parties, sera approuvé et l'ordonnance confirmé de ce chef sans qu'il y ait lieu en l'état de lever purement et simplement les scellés apposés sur les pièces et documents appréhendés ; que les demandes