281 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables ; qu'il en résulte donc que, s'agissant des établissements publics de santé, la contestation de l'obligation au paiement, au quantum de la dette

imputant à faute à la femme son verbe agressif à l'égard de son époux sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'irritabilité de l'épouse n'avait pas pour origine la découverte progressive de dettes

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

leur condamnation à hauteur de la somme globale de 80 000 euros, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette

; que le prévenu soutient avoir respecté un accord verbal passé avec son épouse, consistant dans la prise en charge de l'intégrité du remboursement d'un emprunt contracté pour le remboursement des dettes

d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que, pour écarter le moyen de la société LDJL portant sur les sommes qu'elle avait payées pour le règlement de dettes

100 000 francs resterait séquestrée entre les mains du notaire aux fins de garantir la libération des lieux ; que le jour de la signature de l'acte, les époux de Y... ont signé une reconnaissance de dette

cotisations sociales versées à tort, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes

du débiteur principal prend naissance au jour du versement des fonds même si elle n'est pas exigible à cette date ; que la caution est donc tenue de la totalité de la dette dès lors que le versement des

[T] et Mme [N] devant un tribunal de grande instance en paiement de la dette de la société. 7. Le 28 mars 2019, M.

consorts [Y] se doublait d'un cautionnement personnel et solidaire de ce dernier, qui, partant, avait, en contemplation de l'affectation de l'immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette

[U] se doublait d'un cautionnement personnel et solidaire de ce dernier, qui, partant, avait, en contemplation de l'affectation de l'immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette du Gaec

est propre à une partie lorsqu'elle est seule en droit de le soulever ; qu'en retenant, pour déclarer la tierce opposition recevable, que « l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes

est propre à une partie lorsqu'elle est seule en droit de le soulever ; qu'en retenant, pour déclarer la tierce opposition recevable, que « l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes

relève du champ d'application de la directive 2005/29/CE la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette

[N] [R], à payer à la société Groupama la somme de 89 700 euros, alors « que les héritiers ne sont pas tenus solidairement des dettes du de cujus ; qu'en condamnant M.

Z..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 17 juillet 1991), a déclaré irrecevable la demande, les dettes ayant un caractère professionnel, M.

les motifs du premier juge qui avait mis en place un plan d'apurement détaillé, ni s'expliquer sur les propositions faites par certains créanciers de prendre eux-mêmes des mesures d'allégement de la dette

être identifiés; "alors que, d'une part, la simple existence de soupçons portés par une personne créancière d'une autre, sur le comportement des individus qui lui ont remis une reconnaissance de dette

ami de longue date, Michel X..., repris de justice, parvenait à convaincre Lathoumetie que l'affaire était saine et qu'il ne la vendait que pour des considérations personnelles, que le montant des dettes