LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au vu d'un devis de fourniture et d'installation de panneaux solaires, accompagné d'un

la cour d'appel de LIMOGES, en date du 29 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 14 mai 2018), rendu en dernier ressort, M. N...

d'une mesure d'expertise en référé, mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir géré leurs capitaux de manière spéculative sans mandat l'y autorisant et d'avoir manqué à son devoir

ainsi que celles de 800 euros et 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure que, selon ordonnance de non-conciliation du juge

; que, dès lors, en se bornant à affirmer que M. de Saint Victor avait été le concepteur des travaux d'isolation, par la seule considération que la SARL Artisans de l'isolation lui avait adressé un devis

ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en déboutant la femme,

avait formé un recours en garantie contre la société Gilles Villemonteil, de nouveaux désordres de même nature que les précédents sont apparus et une nouvelle expertise a été ordonnée par un premier jugement

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si

Par jugement du 21 octobre 1991, Mme G... a bénéficié d'une mesure de curatelle renforcée qui a été levée le 20 octobre 1997. 7.

Le 19 septembre suivant, Mme [G] a établi un devis d'un montant de 1535 euros visé par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête. 4.

(Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Chaumont, au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, ministère du Budget élisant domicile

alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société CK ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1999, un jugement

2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir

devoir l'obtenir. 5.

du jugement du 5 décembre 1994 ayant écarté sa responsabilité pour soutien abusif, alors, selon le moyen, 1 ) que dans son jugement du 5 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a considéré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir infirmé la décision des premiers juges ayant condamné la société Bureau Véritas à lui payer la somme de 10 858,20 francs, à titre de rappels

du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec effraction, provocation de mineurs à la commission de délits et usage de fausses plaques, a infirmé l'ordonnance du juge

Contrairement aux énonciations du moyen, le juge des enfants n'avait pas été saisi par M. [H] d'une telle demande. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

B..., intimé, soutient que : /- *sur le jugement d'incompétence rendu par le tribunal de commerce de Paris, /- le tribunal a jugé que « les arguments relatifs à l'annulation du contrat portant sur le fond