Y... était fondé à réclamer des honoraires pour le compte d'avocats français et des correspondants étrangers sur le fondement des dispositions de l'article 11-5 du règlement intérieur du barreau de Paris

alinéa, du Code du travail, dispose que le règlement intérieur énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de la convention collective ; qu'en considérant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3

dans la lettre de licenciement circonscrivent le débat judiciaire ; qu'en l'état des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de

Revet, demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait

la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que l'insuffisance professionnelle même non fautive d'un salarié

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause n'est claire et précise que si elle n'est susceptible que d'un seul sens ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la mention de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond

227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail

d'infractions à la législation sur les jeux, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, l'arrêt attaqué énonce que la société qu'il dirige a vendu, par démarchage à domicile, des antennes paraboliques en utilisant des contrats

L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui n'est pas un agent public, peut prétendre à une indemnité de départ

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du