A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE

peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts

CAUSE A UN VEHICULE APPARTENANT A CELLE-CI AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 12 % A COMPTER DU JOUR DU DOMMAGE, LES INTERETS DES INTERETS DEVANT EUX-MEMES PORTER INTERETS AU MEME TAUX ANNUELLEMENT ALORS, D'UNE

X..., celui-ci ayant été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne justifie pas de l'admission d'un pourvoi ; Sur le second moyen,

M... à verser à Mme M... la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, en réparation du grave préjudice subi par Mme M... du fait de la dissolution

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

A UNE DATE ANTERIEURE ALEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE

au profit du salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait en conséquence de fixer le montant des dommages-intérêts afférents à la non énonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence

en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré à titre compensatoire et à compter du présent arrêt à titre moratoire ; " alors que les intérêts moratoires courent

[T] résidait depuis plusieurs années chez Mme [W], et tout en retenant, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts de Mme [W], que si M.

licencié le 13 juin 1984 pour faute grave ; qu'il a alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour réclamer à chacune d'elles le paiement, notamment des indemnités de rupture, de dommages-intérêts

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Anne Y..., Aux motifs que « sur la demande de dommages-intérêts, il résulte des dispositions

X... une somme à titre de dommages intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen : 1°) que l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003 stipule que

et aux demandes de dommages et intérêts. / En ce qui concerne le régime matrimonial, elle indique que c'est la loi malgache et plus précisément le régime malgache des parts égales qui est applicable ce

CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER EN RAISON DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN ORDONNANT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME PORTERA A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

Y... à lui payer la somme de 526 294 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un

E..., à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts, à voir condamner M.

DU PROCES-VERBAL D'ACCORD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT

Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et

somme de 10 000 francs à titre de dommages intérêts ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes