Aux motifs que « sur la responsabilité, Me Y... a poursuivi la vente pour recouvrement d'une créance de 60.000 euros en principal outre les intérêts et frais à la requête des consort B... ainsi que pour

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 mars 1988 qui, pour entraves au libre exercice du droit syndical, à l'exercice des fonctions des délégués du personnel

Il résulte, du premier de ces textes, que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur

Ayant relevé que l'arrêt infirmatif du 11 mai 2006 avait, compte tenu de la suspension des poursuites de droit dont bénéficiaient M.

, fondée sur la loi du 2 janvier 1981, avait été notifiée à la société débitrice, mais n'a pas été acceptée par elle ; que la société Maxi plus création, venant aux droits de la banque, a poursuivi

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le second cautionnement dont le paiement était poursuivi, en date du 30 juin 2013, n'avait pas pour effet d'alourdir l'endettement global au jour de

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal a fixé la créance de M.

à son encontre ; que le jugement a débouté Mme X... de ses demandes, dit les poursuites reprises et fait droit à la demande de subrogation ; Mais attendu qu'en soutenant que le commandement à fins

et pénalités ont été mis en recouvrement à son encontre sans que les poursuites engagées contre elle permettent d'en obtenir paiement ; qu'en avril 1994, le receveur des impôts de Montpellier Ouest a

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 I - La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [...] ), société de droit

ne résultait pas des documents contractuels versés aux débats que chacun des garants disposait du droit de demander le paiement de la totalité de la créance et qu'un règlement global entre les mains de

Daniel Y..., créancier de ses parents, pourrait voir à cette occasion sa part d'indivision augmenter en proportion, de sorte qu'en délaissant ces conclusions, la cour d'appel aurait méconnu les exigences

X..., assignés en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, ont sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des

Cependant, le moyen est de pur droit. Il est donc recevable.

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. 9.

peut, en vertu du premier texte, poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement, il ne peut, en vertu du deuxième texte, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement

Il en résulte que le droit d'agir ainsi reconnu au liquidateur emporte, pour celui-ci, la faculté de poursuivre l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des

des créanciers antérieurs et sont insuffisantes à déterminer les éléments constitutifs des délits visés à la prévention ; que William Z..., qui invoque cette fraude et sa turpitude, ne peut faire croire

du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies et délais de recours, cette action peut s'exercer dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il