trace, même informatisée d'un tel envoi ; qu'il résulte par ailleurs des éléments soumis à la cour que la caisse a cessé tout versement de la pension d'invalidité à compter du 1er février 2013 au profit

Dupont sanitaire chauffage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier 1995 et 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

cohérentes avec l'investissement proposé ; que constituent des informations inexactes et trompeuses sur les caractéristiques essentielles du produit proposé les mentions énonçant que le contrat garantit

vendu n'implique pas nécessairement celle des modalités de fabrication (produit frais ou décongelé) ; qu'en l'espèce la mention sur la facture du caractère "décongelé" du produit n'était donc pas exigée

du 8 avril 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales, 121

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Maryvonne, demeurant ... à Rosny-Sous-Bois (Sine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de la SCP J.

Thierry X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument ou le produit d'une infraction et d'avoir à ce titre une origine illicite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

tiré d'une violation de son devoir d'information et de conseil, que les clauses du mandat étaient rédigées en termes clairs sur les opérations autorisées, la volatilité des produits sur lesquels le mandataire

d'information décrits et analysés par lui ; qu'en conséquence, lorsqu'une personne entendant garder l'anonymat remet copie de documents à l'administration, ses agents doivent préciser si cette remise

Marcelle, épouse Y..., - LA SOCIETE TAXI TARUSATE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie

En égard à la démonstration faite par la société, non sérieusement combattue par la caisse, laquelle ne produit aucun élément contraire, la référence au dossier médical des patients n'est pas utile.

Cohen a produit un rapport de M.

à un an d'emprisonnement chacun, Y... à 8 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des substances et matériels saisis Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit