: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections

Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections

définitif du 16 mai 2006, le tribunal d'Instance d'Asnières avait débouté l'union des syndicats CGT de Courbevoie de sa prétention selon laquelle les élections des délégués du personnel du 2e collège

syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections

X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de

professionnelles ; ALORS QUE l'aptitude d'un syndicat à présenter des candidats aux élections de délégués du personnel s'apprécie au regard des critères fixés par les articles L 2314-24 et L 2314-3

JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR LA CGTUSTM DE BORDEAUX POUR FAIRE, AU NOM DE CE SYNDICAT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION LE 27 JUILLET 1978 CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ELECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR DIRE SI LES ELECTIONS DES DELEGUES DU

VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 21 AVRIL 1980 POUR L'ELECTION

unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté que les candidatures de Monsieur X... et de Madame Y... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de l'association

d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et

G., selon laquelle ce dernier a provoqué les élections de délégués du personnel en 2007, et qu'en l'absence de toute candidature, un procès-verbal de carence a été établi.

que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL

CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU, QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE CERTAINS SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION

X... aux élections des délégués du personnel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre

d'accord préélectoral du 22 mars 2010 concernant seulement l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail

juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections