CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498
2 juin 2016
Alors, délégué syndical central et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, Monsieur T... a pu légitimement considérer ne pas pouvoir s'absenter de l'entreprise pendant près de deux mois alors que la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541
18 mai 2017
X... considère avoir subi une différence de traitement par rapport à d'autres salariés placés dans la même situation et notamment, n'avoir pas bénéficié de promotion, et ce, au seul motif de son activité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01429
5 juin 2012
dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
Or, aucune convention collective n'a pour activité principale l'activité de holding.
cr
613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'en février 1986, Adrien Y..., qui dirigeait une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810
14 avril 2010
et renoncer à toute action relative à son activité professionnelle au sein de la Société MERIDIEN ; que les différends relatifs au paiement par la Société MERIDIEN de cotisations au titre des risques
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911
11 juillet 2017
E... plusieurs fois avant la publication de l'article et qu'ils disposaient de cinq pièces : - un procès-verbal daté du 12 juillet 2012 dressé par un commandant de police de la brigade financière dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00145
20 janvier 2016
; que le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à la Caisse commune de sécurité sociale de Lozère (la CCSS) ; qu'elle a été élue, en mai 2006, délégué du personnel, puis membre du comité d'entreprise
6079b11b9ba5988459c512cf
14 janvier 1988
sociétés ne peut être reconnue en justice qu'à l'occasion du renouvellement des comités d'établissement ou d'entreprise de ces sociétés, que le tribunal qui n'a pas recherché à quelle date devaient avoir
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
qui concernent les six emplois d'exploitation définis,- lorsque sa mission porte sur plusieurs domaines comme définis ci-dessus, son coefficient doit être majoré de 5 points, si l'étendue de son activité
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01546
17 septembre 2008
X... a été mis à la disposition de la société Renault, au centre de pièces de rechanges d'Eragny, par l'entreprise de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions à compter du 14 octobre
6079a8539ba5988459c4cb32
7 mai 1996
droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu et s'est déclaré régulièrement saisi des faits d'exercice non exclusif d'une activité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00919
5 juin 2019
de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui énumère la liste des différentes composantes de la rémunération devant être exclues de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01948
19 novembre 2008
Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le cadre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00151
30 janvier 2019
Y..., les salariés titulaires de la médaille d'honneur du travail de l'État (appelée diplôme) encore en activité au sein de l'entreprise au moment de l'obtention de celle-ci pouvaient demander à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01738
11 juillet 2012
qu'il ait occupé un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10101
22 janvier 2020
qui travaillent sur un site différent (soit le site ITER à Saint-Paul-les-Durance) ; ils font valoir en conséquence que les primes de panier, trajet et fin d'année sont versées aux salariés de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10102
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10103
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10104
Page 41 sur 425