imputables à cette dernière, sans toutefois rechercher s'il ne résultait pas de l'attestation ainsi versée aux débats par l'employeur que lesdites erreurs et omissions étaient imputables à la mauvaise

avancée par l'employeur. 7.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION DU 26 JANVIER 1957 TENDANT A L'UTILISATION DU SEUL NOM " X..." " ETAIT REGRETTABLE " ET " DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION " AVEC L'ENTREPRISE

. ; qu'ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de l'employeur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 novembre 2008, n° 07-42. 866), que Mme X..., employée

; qu'il doit ainsi se livrer à une recherche sérieuse, individuelle et loyale des possibilités de reclassement que ce soit au sein de l'entreprise ou au sein des entreprises appartenant au même groupe

Le terme de « grief » employé pour énoncer les reproches fait à M [H], tout comme l'absence de distinctions entre les différents faits invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licencier son

Le coefficient de carrière attribué à Thierry B. par son employeur n'est donc pas pertinent.

familiale le rôle d'une employée et d'une associée, on ne saurait le faire entrer en ligne de compte eu égard, outre le caractère éventuellement immoral du calcul, aux aléas de la vie d'un couple, seule

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2019), le Pôle emploi d'Aquitaine (Pôle emploi) a demandé à Mme [E] (l'allocataire) le remboursement des allocations chômage qu'il lui avait indûment versées durant

Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.

(employée de la ville de Lille, l'un des financeurs) et M. N...

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les affaires n°s D 11-40.067 et E 11-40.068 ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

Elle considère qu'un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise peut néanmoins justifier le recours aux contrats saisonniers dès lors qu'il peut être démontré que son activité était

X... a été engagé le 25 juin 2007 en qualité de « directeur administratif et financier » par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les

autorisés par les copropriétaires, effectués directement par le Crédit Lyonnais, Jean X... ou sa société S2 ont perçu une somme de 428 240 francs dont le premier n'a pas été en mesure de justifier l'emploi

et les autorisations de licenciement données dans ce cadre ne privent pas d'effet un engagement de garantie d'emploi pris antérieurement par l'employeur en faveur de son personnel, pour une durée déterminée

, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre inter-entreprises de formation en alternance (Ciefa), société

en quoi ces erreurs résulteraient d'un comportement gravement fautif de M.