de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

contre un cocontractant du débiteur, le liquidateur judiciaire qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers n'a plus d'intérêt fondant l'exercice d'une voie de recours contre la décision ayant alloué

enquêteurs, qui avaient sciemment dissimulé le véritable motif de l'opération ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, et l'ont ainsi volontairement privé de l'exercice

acquise dès lors que plus de trois ans s'étaient écoulés entre la saisine initiale du Conseil et la date de notification des griefs, en faisant produire à tort un effet interruptif de prescription à l'exercice

enquêteurs, qui avaient sciemment dissimulé le véritable motif de l'opération, ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier et les ont ainsi volontairement privé de l'exercice

un recours contre l'ordonnance, en date du 07-11-2003, par laquelle le juge commissaire a autorisé cette vente, la preuve d'un accord implicite de sa part à leur cession par voie d'adjudication et à leur

de recours contre l'ordonnance du 7 novembre 2003, alors que cette décision ne lui avait pas été notifiée et que le délai pour former recours était expiré lorsqu'elle en a eu connaissance, est impropre

;en s'en remettant au comportement des sociétés [M] et ACT à l'époque de la signature du compromis d'arbitrage, au lieu d'examiner si l'exercice de la voie de recours ressortissait

P..., il convient de constater que l'exercice des voies de recours a permis à M. S... d'obtenir gain de cause de sorte qu'aucun dysfonctionnement ne peut être retenu à ce titre.

préalable des voies de recours qui lui sont ouvertes, M.

X... était parfaitement informé des conditions d'exercice de la voie de recours ouverte à l'encontre de la décision du 26 août 2004 par la notification qu'il avait reçue le 1er septembre 2004, la cour

pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la notification qui lui

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le prévenu appelant n'aurait pas été avisé de l'exercice

X... n'était pas fondée sur l'exercice abusif de voie de recours, mais sur la résistance abusive opposée à une demande légitime obligeant à une action en justice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

et que l'opposition n'était pas recevable comme voie de recours, la formation de référé, qui n'a pas caractérisé la faute commise par la société exposante dans l'exercice de cette voie de recours, a privé

[J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours peut être sanctionnée par l'allocation

légitime des voies de recours ; qu'en l'état de ces énonciations insuffisantes à justifier le délai de comparution devant la cour d'assises de premier degré de douze mois à compter de l'arrêt de mise

elle observe que, si la durée de la détention est importante, elle n'est toutefois pas anormalement excessive compte tenu de la nature criminelle de l'affaire, des difficultés de l'instruction et de l'exercice

effectif des voies de recours ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour des raisons

de la voie de recours que constitue l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère infondé d'une prétention reprise en appel ne suffit pas à faire dégénérer en abus l'exercice de cette voie