du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié et formellement indiqué

du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié et formellement indiqué

leur droit de préemption dans le délai d'un mois ; qu'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

initialement pressenti, alors, selon le moyen, qu'en soumettant au droit statutaire de préemption des membres du GIE des cessions de parts sociales qui n'étaient ni volontaires ni isolées, pour avoir

par la commune de Strasbourg de son droit de préemption, le compromis serait caduc et la somme versée restituée à la société Buildinvest; que, par un courrier du 29 septembre 1989, la commune de Strasbourg

de préemption qui existait lors de la vente ; que pour la débouter néanmoins de sa demande d'annulation de la vente du 10 décembre 2014 et de son droit à se prévaloir du droit de préemption instauré par

(Val d'Oise), 3°) Mme Anne, Marie-Thérèse Y... épouse Z..., demeurant ... (12ème), 4°) la commune de Villejuif, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié mairie de Villejuif (Val-de-Marne

à la demande de partage des frais afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, alors que le juge de la mise en état étant saisi pour la première fois d'une telle demande, il s'agissait

faire procéder à des visites du bien, sans attendre la notification au preneur d'une offre de préemption, et de conclure une promesse unilatérale de vente sous réserve du droit de préférence du preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Lucie A... veuve Y..., décédée aux droits de qui vient M.

polonais, 3°/ à la société Tracpol SP Zoo ([...]), société de droit polonais, 4°/ à la société Transpol Frigo SP Zoo ([...] société de droit polonais, ayant toutes trois leur siège [...], défendeurs

C... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice

relève que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de deux artistes musiciens mettant notamment en cause la société Musarm

relève que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de deux artistes musiciens mettant notamment en cause la société Musarm

utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2018), que, par acte

février 1994 entre plusieurs cadres actionnaires du "groupe" Financière Entrelec ou leurs mandataires ; qu'aux termes de l'article 7-1 de ce pacte, en cas de cessation par l'un des "managers" de l'exercice

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

convient d'écarter tout risque d'éventuelle nouvelle infraction ; "alors, d'une part, qu'une interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise dans l'exercice