QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT AINSI QUE LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR CELUI-CI, LA SOCIETE CONTESTANT FORMELLEMENT L'ETENDUE QU'IL A PRETENDU LEUR ATTRIBUER DANS SES CONCLUSIONS

que Mme Y... avait droit au maintien de son salaire pendant son arrêt maladie conformément aux dispositions de l'article L1226-24 du code du travail, sans rechercher, comme il y était invité, si les fonctions

occupées lui conviennent et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois'', sans tenir compte de la nature des fonctions

du code civil ; 4°/ que le déplacement occasionnel du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise, au regard des fonctions

professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions

de surveillance et de direction sur un personnel subordonné ou des fonctions exigeant la mise en oeuvre d'une technicité qui laisse à l'intéressé une marge d'initiative et de responsabilité, que les fonctions

exceptionnelle prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse sous prétexte d'une présomption irréfragable de connaissance par l'employeur des fonctions

réellement exercées ; que Mme X... avait soutenu que suite à la cession intervenue en avril 2004, elle avait continué à exercer en fait les fonctions de directrice de production qu'elle exerçait auparavant

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, son contrat de travail stipulant une convention

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

X... avait, à de nombreuses reprises, par des propos déplacés et des critiques négatives ou en dénigrant la qualité des produits de l'entreprise, perturbé le fonctionnement de certains établissements dépendant

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

X... avait un pouvoir de décision quant à l'implantation de centres commerciaux rendant possible de sa part une intervention, a, en déduisant ainsi l'éventualité des charges de la seule nature des fonctions

l'employeur justifiait la différence de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel par des facteurs dont l'objectivité dépend notamment de la relation entre la nature de la fonction

Il relève que l'indemnité de résidence à l'étranger versée est destinée selon l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions

X... a saisi la juridiction prud'homale; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Motorola fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que, tant en raison des fonctions exercées

X... un rappel de salaire et fait valoir dans ses conclusions d'appel que les fonctions exercées par le salarié ne lui permettaient pas de prétendre à la classification de cadre position 1, niveau 3, prévue

X... aurait été " responsable informatique et développeur " pour dire que son employeur l'avait rétrogradé de ce poste à celui de technicien, sans préciser le contenu des fonctions exercées, la cour d'appel