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4 388 résultats pour « formalités prescrites non suivies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137245acd58014677414c8d

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 1999, ci-après annexé : Attendu,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

Q... et non celle de sa première plainte simple auprès du procureur de la République en date du 13 octobre 2009 ; que les faits intervenus avant le 13 octobre 2006 seront donc déclarés prescrits ; que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec0

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'appel a violé les dispositions des articles précités ; 2 / et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 789 du code civil, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par

Source officielle
CC

soc

61372685cd580146774263a1

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310313

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

ci-dessus suite à l'irrégularité (ou aux irrégularités) suivante(s) :non-présentation des documents attestant du respect du délai de 2 mois pour requérir l'inscription définitive art 57-2 D 14/10/55".11

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42138

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR MAITRE C..., AVOCAT, AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La jurisprudence est venue préciser qu'en cas de non-respect des conditions d'entrée en vigueur du règlement intérieur dont fait partie les formalités de de dépôt et de publicité, en particulier

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc97

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y...

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422841

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad03

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc166

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Genny, Maria X..., épouse Z...

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab2

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00543

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

moins fondés à soutenir que le non respect par les services fiscaux des formalités sus-énoncées a ainsi abouti, en tout état de cause, à les priver alors concrètement de garanties, non exclues par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201196

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° U 20-18.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c3

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est à Toulon (

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06534

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

éesc/André A

61372598cd5801467741f105

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b8

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbc1

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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