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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137245acd58014677414c8d
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 1999, ci-après annexé : Attendu,
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163
12 mars 2019
Q... et non celle de sa première plainte simple auprès du procureur de la République en date du 13 octobre 2009 ; que les faits intervenus avant le 13 octobre 2006 seront donc déclarés prescrits ; que
édure suiviec/Henri Y
61372592cd5801467741ee46
29 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
civ1
60794e879ba5988459c48ec0
14 novembre 2006
d'appel a violé les dispositions des articles précités ; 2 / et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 789 du code civil, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par
soc
61372685cd580146774263a1
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310313
7 juin 2018
ci-dessus suite à l'irrégularité (ou aux irrégularités) suivante(s) :non-présentation des documents attestant du respect du délai de 2 mois pour requérir l'inscription définitive art 57-2 D 14/10/55".11
6079435d9ba5988459c42138
8 décembre 1976
QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR MAITRE C..., AVOCAT, AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801
23 juin 2021
La jurisprudence est venue préciser qu'en cas de non-respect des conditions d'entrée en vigueur du règlement intérieur dont fait partie les formalités de de dépôt et de publicité, en particulier
6079a8869ba5988459c4dc97
16 novembre 1971
CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y...
6137260bcd58014677422841
23 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372384cd5801467740ad03
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372254cd580146773fc166
11 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Genny, Maria X..., épouse Z...
613725accd5801467741fab2
22 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00543
15 mai 2012
moins fondés à soutenir que le non respect par les services fiscaux des formalités sus-énoncées a ainsi abouti, en tout état de cause, à les priver alors concrètement de garanties, non exclues par le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201196
9 décembre 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° U 20-18.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
6137221fcd580146773fa6c3
17 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est à Toulon (
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06534
3 février 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
61372625cd580146774234b8
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372552cd5801467741cbc1
18 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
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