les constatations de l'expert, ni par l'assignation délivrée par le syndic le 13 septembre 1978, dès lors qu'elles ne visaient pas les désordres litigieux, en sorte que, pour avoir déclaré que la garantie

, se plaignant de désordres d'étanchéité, a, le 21 juillet 1988, demandé en référé la désignation d'un expert, puis, le 20 janvier 1989, assigné la société ECB en réparation sur le fondement de la garantie

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés MAAF et SMA ; Mais attendu qu'ayant rejeté les demandes fondées sur la garantie

par motifs propres et adoptés, que les infiltrations apparues en 1978 étaient la conséquence des fissures relevées par l'expert en 1977, dont Mme B... avait demandé la réparation dans le délai de garantie

défaut particulier du matériau mais dans une pose ne prenant pas assez en compte sa particularité, les prescriptions à la pose ayant été respectées ; que la société FITECH est tenue par principe à la garantie

et limiter sa condamnation in solidum avec l'entreprise Y... à la somme de 6 000 euros au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur

générales de France (AGF) pour le risque " catastrophes naturelles " a fait édifier une usine par la société Giraudie Auffeve (GA), assurée par la compagnie le Nord, devenue Groupe Allianz, au titre de la garantie

des sociétés Eiffage, Socotec et Fougerolle, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier après l'expiration du délai de garantie

que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et des ouvrages existants qui sont indissociables de l'ouvrage neuf ; que pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et le condamner à réparer

instances ont été jointes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande formée contre la société CEGI, alors, selon le moyen, que relèvent de la présomption de garantie

que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1990), après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie

DECENNALE ET QU'IL AVAIT OPPOSEE A LA NOUVELLE DEMANDE DE GLASBERG ES QUALITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARCHITECTE AYANT INVOQUE LA TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ENGAGEE

Y... avait fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale

des constructeurs en vertu d'une police unique de chantier, de sorte qu'elle était à la fois créancière et débitrice de la garantie décennale dont elle s'était prévalue à l'encontre de la société Bureau

PAR LES ACQUEREURS L'ETUDE DE L'ETAT DU SOL DONT LA DEFECTUOSITE EST A L'ORIGINE DES DESORDRES ; QUE, D'AUTRE PART, APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX DONT LA PRISE DE POSSESSION PEUT TENIR LIEU, LA GARANTIE

Préservatrice ; que des désordres étant apparus, Mme G... a engagé une action en réparation ; Attendu que Mme F... et Mme E... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme G... recevable à exercer l'action en garantie

Petit; que s'étant plaints de désordres apparus postérieurement à la réception des travaux, ils ont assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Poitiers, sur le fondement de la garantie

, alors, selon le moyen, "1 ) que, sous l'empire des articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie

de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors, selon le moyen, "1 / qu'un dommage n'est susceptible d'être réparé dans le cadre de la garantie

X... est tenu à la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ; qu'il ne peut s'exonérer en invoquant la sécheresse du printemps 2011 (désordre 1°) dès lors que les