X... ayant reçu mandat de vendre un bien immobilier, la société La Financière du Galion (la société) lui a présenté un acquéreur potentiel ; que par lettre du 12 février 2009, M.

K..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saint-Jean immobilier, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier

la parcelle anciennement cadastrée section F 3392 lieudit Le Palyvestre à HYERES seront payées entre les mains de la SCI TRIANA, dit que les loyers encaissés par la SAS CGI au titre de son mandat de gestion

apos;Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Alter gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

Muntagnola Gestion Immobilière" (D40) ; qu'ainsi, les enquêteurs disposaient, par le truchement de l'administration fiscale qui leur avait répondu dans les heures suivant sa saisine, d'informations strictement

» ; 1°) ALORS QUE la règle d'ordre public selon laquelle le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière

Z... étant nommé administrateur judiciaire ; que par arrêts des 7 novembre et 19 décembre 1991, le plan de cession de la SEM a été arrêté, notamment au profit de la société Gestion immobilière de Provence

d'immeubles et de fonds de commerce, dite « Loi [K] », instaure un statut d'ordre public des intermédiaires de l'immobilier.

transaction (la société Cogestra), titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière », chargée, depuis le 1er janvier 1994, de la gestion locative de deux immeubles appartenant

le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société gestion

respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière

syndic ne pouvait pas davantage se prévaloir de la prétendue irrégularité qu'elle avait commise en raison de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans en déposant les fonds relevant de la gestion