de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Aloha avait fait valoir qu'elle avait été la première à user de son affiche, de son slogan et de son mode

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros B 92-42.206 et W 92-42.500 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) , que, par arrêté de nomination du 16 mai 1977, Mme X... a été engagée

à loyer modéré de La Réunion (SHLMR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° P 22-21.835 contre les arrêts rendus les 30 novembre 2016 et 4 mai 2022 par la

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation

français, sans rechercher, si par ailleurs, le fait que l'expertise ait estimé le prix du véhicule litigieux répondant en réalité à un modèle de base GL à 175 900 francs, n'était pas de la même façon,

(Bordeaux, 26 octobre 2010), que la société civile de construction vente Bâtir Côte d'Argent (SCCV), par actes authentiques reçus entre 2002 et 2004, a vendu en l'état futur d'achèvement différents lots

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la répétition de l'indu : que le Laboratoire X... et associés ne conteste pas avoir reçu livraison des 25 machines, objet des contrats litigieux et avoir acquitté les loyers

Clinique du Golfe prévoit que : « les psychiatres exerçant au sein de la clinique s'entendront entre eux pour s'organiser un tour de garde, de telle sorte qu'un psychiatre ou un remplaçant, dûment habilité

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il en est de même pour les temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage pour la période triennale antérieure à

C..., les consorts X..., Mme E...veuve Y..., la CPAM de Lot-et-Garonne et la société Pacifica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 septembre 2006), que Eric X... est décédé

une seconde fois l'ensemble immobilier COFATEL propriété de la SEM Hôtelière Baie du Moule, à l'EURL Philippe Bucchy, ils étaient recevables à demander l'exécution de la première vente, en tant que mode

dirigeait l'entreprise et décidait de la politique économique, sociale et financière de celle-ci, ni s'expliquer sur sa classification à l'indice le moins élevé de la convention collective ou sur son mode

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, elle présentait à la société Brice des modèles de base que le client faisait adapter pour que sa collection corresponde aux évolutions de la mode, ce qui démontrait que l'activité du fournisseur était

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors

de poêles en fonte grenaillés et peints ; qu'en 2000, la société canadienne a refusé des poêles dont les habillages portaient des traces de rouille lors du déballage ; Attendu que la société Auer fait