Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte du 3 juillet 1979 reçu par les notaires B... et A...,

Lota, 3°/ de M. Louis B..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude B..., demeurant à Bastia (Corse) lieudit Grisani Pietranera par San Martino Y... Lota, 5°/ de M.

par l'assemblée générale des copropriétaires à réunir deux lots dont elle est propriétaire au sixième étage d'un immeuble, ayant fait procéder à des travaux d'aménagement, M. et Mlle Y..., respectivement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que les époux X... faisaient valoir que l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un appartement étant à usage d'habitation

, qu'aux termes de l'article 728 du Code général des Impôts les cessions d'actions ou de parts d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité sur le bien cadastrée [...] lieudit les cantons lot n° 12 du lotissement nommé « [...]

, sur un immeuble qui lui appartenait en propre et qu'il louait à ladite société, et, d'autre part, sur un immeuble géré sous forme de SCI et dont, à l'issue de l'opération, il a racheté l'ensemble des

de loterie de cette salle sans aucun lien ni soutien avec une quelconque association mandante, et les séances de loto étant organisées de manière régulière et répétitive dans les jours et les horaires

L'enclave doit être envisagée par rapport à un fonds, une parcelle et non à chacune de ses parties.

n° 12 du groupe F comportant un droit à construire ainsi que les 49/1000° indivis de l'entière partie du sol et des parties communes générales ; que par arrêté du 29 mars 1991, le maire de Nice a délivré

, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat qui fait la loi des parties doit être exécuté en son entier, sans qu'il y ait lieu à distinguer entre les clauses « essentielles » et celles qui ne le seraient

lot privatif, ou des parties communes dont ils avaient l'usage exclusif, ou même des parties communes ouvertes à tous les copropriétaires ; qu'en exigeant que les époux Y... rapportent la preuve d'un

Elisabeth, épouse DE RIMONTEIL DE LOMBARES, - La Société URBINVEST, - La Société BELENSAS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y..., promoteur, ayant acquis un immeuble faisant partie d'un ensemble soumis au régime de la copropriété, en vue de le rénover et de le vendre par lots, a chargé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[R], co-arbitre, étaient relatives, d'une part, à un article de doctrine publié en 2001 et à une note sous arrêt publiée en 2006, dans lesquels il prenait parti en faveur de l'extension des clauses compromissoires

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z..., qui avaient donné mandat à la société Jacques