révélés postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, que l'ordonnance rendue par ce dernier statuant sur une exception de procédure ou sur un incident de procédure mettant fin à l'instance

de la violation des articles 114, 194, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b et c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe

France assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Asie Tours, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le tribunal d'instance

; qu'il est, par ailleurs, de principe qu'en l'absence, dans l'instance au fond, de toutes diligences interruptives durant plus de deux ans, la péremption est encourue (en ce sens Civ. 2ème, 17 février

X... ont assigné la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, en répétition de l'indu et en nullité du cautionnement ; qu'en cours d'instance, la résolution du plan, le redressement puis la

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

La locataire ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 2021, la SCP BTSG2, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance. 6.

A..., ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société X... et la société X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur

boulevard du Prince de Galles, Immeuble Sunset, 64200 Biarritz, en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1/ du trésorier principal

X... a assigné les sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris pour se voir reconnaître le statut d'agent général d'assurance et obtenir le maintien de ses mandats ou, subsidiairement, le renvoi

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

X..., employé de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a été admis à la retraite en novembre 1985, conformément aux dispositions du régime particulier de retraite instauré au profit

. ; qu'un tribunal de grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident 4.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance

B... irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, une intervention principale en appel est recevable si elle ne soumet pas un litige nouveau à la cour d'appel ; que M.

Y..., X..., C..., A... de Lassalle et Z..., chacun in solidum avec la SCI "Les Châtaigniers", à démolir des installations effectuées sans autorisation dans leur appartement et à rétablir les lieux dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1993) d'avoir rejeté son contredit, déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Créteil

Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5.