accorder à chaque salarié 25 jours ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

sans respect de délai de prévenance, pour juger que la société Orano Cycle ne pouvait imposer aux salariés la prise des jours de congés payés excédant quatre semaines sans respecter un délai de prévenance

l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours

'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme jours de congés payés les journées pendant lesquelles le salarié n'est pas censé être présent dans l&apos

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 1994 et seule applicable au jour

[I], exerçant sous l'enseigne Cabinet [K] , fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours

de solidarité, se monte à 1607 heures ; qu'il apprécie, dans le cadre de l'année, l'horaire de référence de 35 heures comme suit : nombre de jours de l'année, moins les jours de repos hebdomadaire, moins

de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu sous la prévention de fausses déclarations à la caisse de congés payés

en ce que la cour d'appel de Riom a déclaré Michel Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et à payer

31 OCTOBRE, RECLAMA LE PAYEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 1ER NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE S'Y REFUSA, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE LE 31 OCTOBRE ET N'AVAIT PAS ETE PRESENT

. ; Aux motifs qu'il ressort du rapport du professeur Z... que monsieur X... a été pris en charge par le docteur Y... à l'hôpital Saint Ambroise Paré pour une occlusion colique d'évolution progressive

Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai de trente jours

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « le choix délibéré du mode de rupture le plus brutal (…) pendant la période de congés payés procède d'une volonté de l'employeur de causer au salarié

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de recel de faux et de complicité d'escroquerie, puis l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à payer

de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Pascal X... soutient que ses employeurs successifs lui avaient déduit à leur gré des congés payés, correspondant à 100 jours supprimés, et il réclame à ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF aux dépens et à payer au salarié la somme de 6 066,75 € brut outre congés payés afférents à titre de rappel

000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent

Ainsi, il a rappelé que par période d'emploi, il faut entendre la période visée par chacun des contrats de mission, à laquelle s'ajoutent les jours normalement chômés entre deux contrats successifs, les

Y... demandait que Mme X... soit condamnée à lui payer le montant de la journée d'utilisation du véhicule et en rejetant cette demande, sans aucun motif, le juge de proximité a violé les articles 455 et