AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la délégation unique du personnel ont eu lieu le 22 juillet 2002 au sein des sociétés JLA Holding et JLA productions ; que les syndicats SNRT-CGT et FASAP FO ont saisi le tribunal d'instance d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; qu'en retenant, pour écarter la demande

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

jour là devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... au prétexte qu'il incombait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice

Par décision du 26 novembre 2019, contre laquelle Mme K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que « la candidate justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tendant à lui reconnaître la qualité de salarié à temps complet, ainsi que d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'Union des aveugles du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28

unilatérale de Madame [Q] il lui était intimé l'ordre de ne pas se présenter à 7h ou bien se présentant à son poste 7h pour le service du matin, elle était renvoyée chez elle 2 heures plus tard, sans justification

M. et Mme [I] n'ayant pas, en appel, soulevé l'irrecevabilité de la demande de M.

de renseignements envoyées par l'administration fiscale, après avoir exposé que « c'est ainsi que dans le cadre d'un courrier en date du 27 novembre 2007 il leur a été demandé de justifier les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt