définitif, d'autre part, une clause compromissoire pour les contestations pouvant résulter de l'application du contrat ; que le 13 avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale

restitution; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la clinique Laënnec fait grief aux arrêts d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions in limine litis de M.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE

[G] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-19.783 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Klipper

n°s S 93-21.202, R 93-21.201 et H 95-13.680 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Grenoble, n° 85 du 27 octobre 1993, n° 86 du 27 octobre 1993 et 27 février 1995), que plusieurs litiges

à son départ de l'entreprise (D56) ; que la confrontation entre Liliane X... et Gérard Y... permet d'établir que les brouillons manuscrits établis par la comptable afin d'établir les déclarations fiscales

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 25-12.948 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 8), dans le litige

X..., lequel pouvait être le cas échéant reclassé au sein des sociétés filiales avant ou juste après leur cession. En outre, comme le soutient valablement M.

lors de la délivrance du rescrit, ni d'une garantie de remise en cause ultérieure de l'éligibilité fiscale, notamment au regard des critères imposés par l'administration fiscale » ; qu'il ressort ainsi

T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-19.550 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Silesia France,

des procédures fiscales ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le devoir de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale lui interdit de se fonder exclusivement sur des documents, pièces ou informations

de la situation fiscale, quand elle était confrontée à un moyen pris de l'irrégularité de la procédure fiscale, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère de vice irrémédiable de procédure du moyen développé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

qui étaient restés inactifs alors qu'eux aussi avaient connaissance de l'état de cessation des paiements de l'APEF, a introduit un moyen qui n'était pas invoqué par l'OPAM et a méconnu les termes du litige

procédures fiscales, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013, soumet la régularité de l'utilisation, par l'Administration fiscale, de données

commerce cinéma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige

irrecevables pour défaut d'indication de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare irrecevable ses conclusions, bien que cette exception n'ait pas été soulevée in limine litis

dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° K 23-18.271, M 23-18.272 et N 23-18.273 contre trois arrêts rendus le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges

, dans lesquelles elle était l'associé unique ou majoritaire, à l'exception de la société Vivarte, filiale non animée dans laquelle elle détenait une participation indirecte minoritaire.