INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE AGRICOLE, AYANT CREE, SELON UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 1926, TRANSCRIT LE 26 JANVIER 1929, LE LOTISSEMENT DIT DU DOMAINE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Agrovin France, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Domaines des marins,

R... spécialisé dans ce domaine, Monsieur S... ; - le PP...

Dominique Z... établissent que le salarié travaillait fréquemment de 6h du matin à 17 h voir 18h le soir.

Dominique et Gilles Y...étaient concernés par le financement de ces travaux, à l'exclusion des autres copropriétaires, et que, M.

conclu entre la société H2I et la société Dama, laquelle avait pour gérant l'époux de Mme X..., comportait une clause de résiliation dérogatoire et contraire aux dispositions d'ordre public, objet du litige

L... à la société Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable en contrat de travail à durée indéterminée et D'AVOIR condamné la société Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable à verser à M. G...

[J] n'avait pris que 12,5 jours de JRTT entre 2011 et 2014, une douzaine de JRTT par an, ce qui démontrait le caractère exceptionnel de sa charge de travail puisqu'il n'avait pas pris tous les congés auxquels

lesquelles le Prestataire participera au maintien et développement de la relation de Global D avec les leaders d'opinion (Key Opinion Leader) listes en annexe 1 de notoriété internationale dans les domaines

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10

domicilié [Adresse 10], 3°/ Mme [R] [L], épouse [W], domicilié [Adresse 9], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige

travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives

Y... a déclaré que les décisions prises par M.

S..., exploitante agricole, des communaux relevant de son domaine privé ; qu'il convient de noter que le même jour la commune [...] a établi un bulletin de mutation des terres litigieuses destiné à la

X... a été engagé en septembre 1983 comme ouvrier agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en septembre 1983 comme ouvrière agricole par Mme Y..., exploitant un domaine

S'EST BORNE A DEMANDER LA VALIDATION DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DRESSE LE 10 NOVEMBRE 1967, LES ACTES POSTERIEURS ETANT DES ACTES SIMULES, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE LITIGE NE

le litige, et sans constater que le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en la matière, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

: Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris