à la procédure MM.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Centre République, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

a violé, par fausse application, l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-3-2 du Code de la procédure pénale ; Mais attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

de l'interpellation ; que la permission ainsi donnée par la loi, exclusive de toute infraction pénale, vaut y compris lorsque des forces de l'ordre sont présentes sur la scène d'arrestation, dès lors

d'en ordonner la mainlevée ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement préalable à la procédure

Maximin A... a autorisé la vente de gré à gré à la société en formation Saint-André construction, des stocks et matériels de chantier dépendant de la procédure collective ; que Mme X... s'est portée

instituée par cette loi se trouvaient, pour la période antérieure au 1er janvier 2006, dans une situation identique, qu'ils aient ou non acquitté leurs cotisations ou formé une réclamation ; qu&apos

instituée par cette loi se trouvaient, pour la période antérieure au 1er janvier 2006, dans une situation identique, qu'ils aient ou non acquitté leurs cotisations ou formé une réclamation ; qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Bonneterie Zannier, société anonyme

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des

instituée par cette loi se trouvaient, pour la période antérieure au 1er janvier 2006, dans une situation identique, qu'ils aient ou non acquitté leurs cotisations ou formé une réclamation ; qu&apos

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 1997), rendu dans l'instance

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt