Pièce 1 ; que lors de la constitution de la SARL LOC Prestige le capital social est réparti à parts égales entre X... Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris et Z... Aim né le 29/ 06/ 1964 à Paris.

LES 13 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1968, LES 31 JANVIER, 18 FEVRIER ET 6 MARS 1969, DES ACTES RELATIFS A DIVERSES PROCEDURES QUI ETAIENT SUIVIES CONTRE ELLE; QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE N'AVAIENT

1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

du 30 décembre 1993 laquelle constitue un événement qui motive la réclamation au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt

S'IMPOSE A TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR ET A TOUS LES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE LOTS DU LOTISSEMENT ; QUE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE DE LOTISSEMENT PAR UN DES LOTIS INTERESSE ESSENTIELLEMENT

1990 au matin ; que le seul plan d'hygiène et de sécurité, reçu de la société SEMIATpar l'inspection du travail le 12 décembre 1990 et daté du 10 décembre 1990, fut établi postérieurement à l'accident

de son décès ; qu'il s'était marié en 1976 avec Maryline X..., épouse Z... ; que deux enfants sont nés de cette union, en 1975 et 1980 ; que le préjudice moral a été correctement apprécié à 80 000 francs

du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; il résulte de ces textes que les français, originaires d'Algérie, ont conservé la nationalité française de plein droit le 1er janvier 1963, date d'effet sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION, APPLICABLE

Gérard A..., demeurant à Mosnes (Indre-et-Loire), place de l'Eglise, 2 / de M.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1966, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, LES A CONDAMNES, X...

, notamment le chemin de trois mètres pris par moitié sur les lots 2 et 3 ; que, par ailleurs, le plan de lotissement établi par le géomètre [S] le 23 janvier 1963 à la demande de [A] [O] matérialise la

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1963 (MANDAT RENOUVELE EN 1968 ET EN 1970) ET DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE (ET NON DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL) DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NON-TISSES LE 17 SEPTEMBRE 1971, CE QUI EXCLUAIT QUE SA NOMINATION

DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES, DITE FNIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

(REARS) A ETE PRONONCE LE 24 JUIN 1969 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1968, QUE LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE (L'UGF), CREANCIERE DE REARS, A PRODUIT, LE 17 JUILLET

; qu'il a été nommé le 31 décembre 1968 administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin le 30 septembre 1987 à son mandat social et qu'il a cessé toute activité dans l'entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE