U... épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société M... associés, société d'exercice libéral

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-12064 et S 03-12148 ; Attendu que, par contrat d'exercice libéral

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu à bon droit, au regard de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, seul applicable, qu'en tant qu'infirmier libéral

X... a sollicité de la caisse d'assurance maladie des professions libérales la prise en charge des frais médicaux qu'il avait exposés au cours du dernier trimestre 1982, pour le traitement de son épouse

X..., médecin psychiatre exerçant à titre libéral au sein de la clinique ; Attendu que pour déclarer M.

ACCIDENT QU' IL A INVOQUEE LE 18 DECEMBRE 1968, DECLARE REGULIER LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE D' UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE, MALGRE L' ABSENCE SUR CE PROTOCOLE DE L' AVIS DU MEDECIN

Jean Z..., docteur en médecine ; qu'assigné par cette dernière en délivrance de son legs universel, M.

E..., médecin conseil auprès de la CPAM des Bouches du Rhône, perçoit un salaire mensuel de 4707 euros ; qu'outre les charges de la vie courante, elle acquitte un loyer mensuel de 950 euros ; que U...

ophtalmologue à titre libéral depuis 1984 ; qu'aucune partie ne conteste sa qualité de caution non avertie dans le cadre du prêt consenti à son ex-époux en 1993 par la CRCAM ; que pour mettre en cause

de la tutelle conformément à l'avis exprimé par le médecin spécialiste désigné par le juge des tutelles ; que M.

Il relève que l'accord du médecin conseil à la poursuite de cette activité libérale dont se prévaut l'assurée n'est pas démontré.

soit cinq mois et demi avant les faits, et qui bénéficiait transitoirement du statut particulier de " praticien à plein temps à activité réduite ", ce qui lui permettait de conserver une activité libérale

Une convention d'exercice libérale complète. Elle est annexée à ce contrat, en qualité d'accessoire.

informatiques ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans interpréter les clauses claires et précises du règlement de copropriété, que seul l'exercice d'activités libérales

Toutefois, la médecine du travail vous a déclarée inapte définitive à votre poste et malgré nos investigations, nous n'avons pu trouver un autre poste à vous proposer.

ordonnances médicales ou en faisant usage et en laissant facturer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne des prestations fictives ainsi que des prestations d'infirmière libérale

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil régional de l'ordre des médecins a, le 5 juin 1991

X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par

A DECIDE QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUATRE MEDECINS, TROIS KINESITHERAPEUTES ET UN PHARMACIEN QUI Y TRAVAILLAIENT INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE LIBERALE QU'ILS EXERCAIENT