Z..., dont le mandat avait expiré le 4 août, a agi en dehors de tout mandat ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, qui

; 1°) ALORS QUE la clause 4-c du contrat prévoyait qu' « en cas de vente réalisée par lui-même le mandant ou par un autre cabinet pendant la durée du mandat, il s'engage à en informer immédiatement

dû expirer au 16 juin 2018, sont prorogés « au maximum jusqu'au 16 juin 2019 ». 12.

de gestion général à la société Victoire Immobilier pour la gestion de cette convention, le mandat portant notamment sur le renouvellement, la résiliation, la gestion des congés et tous les états des

que ce mandat indiquait bien que la demande de permis de construire avait été simplement déposée, de sorte que la commercialisation ne pouvant raisonnablement être commencée avant l'expiration des recours

Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence, il ne peut être délégué à un tiers quel qu'il soit.

, LA MANDANTE SE TROUVAIT AINSI ENGAGEE PAR L'ACTE DE SON MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT ; QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE

motifs que l'ordonnance du 13 février 2004 ayant été régulièrement frappée d'appel, elle n'est pas devenue définitive, l'ordonnance de maintien en détention subséquente n'est pas entrée en vigueur et le mandat

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

Noëlle X... à relever et garantir madame Monique Y..., madame Régine X... et monsieur André X... de toute condamnation prononcée contre eux au profit de la société Euro Sun Immobilier ; AUX MOTIFS

Il résulte de ce texte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration. 7.

non exclusif de vendre le même bien au prix de 2 978 000 francs, le montant de la commission prévue étant de 178 000 francs et la date d'expiration du mandat étant fixée au 30 avril 1993 ; qu'ils ont

Bâtiment B font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires du 9 juin 1994 donnaient mandat

Il en résulte que le mandat doit comporter un numéro d'ordre qui doit figurer sur l'exemplaire du mandant.

Cette notification mettra fin au mandat ( )" ; que par ailleurs, le mandant s'interdisait pendant toute la durée du mandat et la période de six mois qui suivrait, de traiter directement avec un acquéreur

a été placé sous mandat de dépôt criminel le 12 février 2016 ; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 20 janvier 2017, peu avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

, qu'en déclarant opposable à la société Ivéco le mandat donné par la société Vialle à la société Eurofactor, tout en relevant que la société Ivéco avait payé entre les mains de la société Eurofactor en

titre d'une poursuite exercée contre lui dans ce pays pour détention d'armes, Stéphane X... a reçu notification d'une demande d'extradition présentée par les autorités françaises pour l'exécution d'un mandat

de son mandat de dépôt ; qu'en confirmant toutefois l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [J], quand il lui incombait de

même prévue "pour une raison déterminée", permettait aux parties, "sans motif particulier" et d'un commun accord, de décider de toute prorogation utile, y compris pour l'obtention d'un crédit après expiration