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2 944 résultats pour « marché prévoyant un prix déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

chambre criminelle n'est pas à même de s'assurer de la régularité de la procédure" ; Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Ekrem T..., pris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01052

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Dans le cadre de leurs variantes, les candidats devront prévoir avant la fin du troisième exercice du marché le financement et la rénovation du réseau primaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100934

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un ensemble immobilier sur le site de l'îlot Océan ; que reprochant à deux des trois groupements admis à concourir d'avoir eu des contacts avec une personne ayant pris

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e36

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Y... a été engagé, le 29 juillet 1991, en qualité de joueur par le Football club de Pau pour la durée de deux saisons et devait percevoir à ce titre, outre les primes de match, une rémunération mensuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01408

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

X... a été engagé en qualité de capitaine par la société Compagnie des batobus par contrat à durée déterminée saisonnier du 26 mai au 31 août 2008 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10297

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Connaissez-vous les marchés boursiers (comptant, SRD ...) et les risques liés aux produits financiers ?

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00811

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société entreprise W..., 2°/ au centre de gestion et d'étude de l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est 73 rue Martainville, CS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300606

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

privés, référence NF P 03-001 applicable en l'espèce, indique que «les prix du marché sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l'implantation, des particularités du projet et des délais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

sur le marché russophone pour l'année 2005 et de 20 906,58 euros à titre de prime sur le marché russophone pour l'année 2006, la cour d'appel, saisie de demandes du salarié portant sur la part variable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100259

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

apos;avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [L] [V], [W] [X] et [I] [V], précédemment titulaire d'un office d'avoué près

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Si la méthode dite du promoteur, qui consiste à déterminer la valeur d'un terrain en partant du prix de vente ferme escompté de l'opération de promotion qui sera réalisée et en déduisant de celui-ci, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

les appelants, venant contester le prix versé pour leurs parts, ne peuvent prétendre toucher, contrairement à [leurs] engagements, le prix qui a été déterminé par le tiers évaluateur sans que soit tenu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00226

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

des baladeurs numériques - 48 % environ de part de marché en France en 2007 (cité page 6 de l'avis l'ARCEP), loin devant les concurrents dont les parts respectives n'excèdent pas 10 %- et sur le marché

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

que le fonds ne se soit pas prévalu de cette clause dans ses relations avec le prime broker, dès lors que la situation prise en compte à sa demande par le collège de l'AMF correspondait bien objectivement

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CC

cr

6137257fcd5801467741e45a

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00171

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 février 2007, pourvoi n° Z 05-20.811), que la société Générix, dont les actions ont été admises en 1998 aux négociations sur le second marché

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100545

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour MM. Patrick et Bernard X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300777

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

au nombre des documents contractuels le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, chargé la société Entreprise Houllé (société Houllé) des lots n°

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de 400.000 Frs payable comptant au jour de la signature de I'acte à intervenir, -Jean-Marc X... se reconnaît débiteur de la SA du solde du prix du stock cédé lors de la location gérance soit 108.540 Frs

Source officielle

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