Soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

la période visée par la prévention soit d'octobre 1994 à avril 1995, et qu'il s'était contenté pendant cette période de couper du bois mort ou des arbres malvenus, mais qu'il l'avait fait à son seul profit

apporte la preuve, à sa charge, que l'écroulement ou la chute d'un élément a eu pour cause soit un défaut d'entretien, soit un vice de construction ; que lorsque la chute d'un élément du bâtiment s'est produite

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

CHAUVIN, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° F 19-14.479 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'AIIPRFE.

et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal d'infraction pour avoir minoré les quantités de déchets réceptionnés et ainsi éludé un certain montant de TGAP ; qu'après mise

La société GRDF, qui exploitait une canalisation de gaz à proximité des travaux envisagés, s'est opposée à cette demande et a sollicité sa mise hors de cause.

X..., grutier ainsi mis à la disposition de la société locataire, est devenu le préposé occasionnel de celle-ci et ne pouvait plus être sous la subordination de la société de location et en considérant

conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit

L'accident du 8 août 2012 s'est produit dans l'[...] situé à [...] .

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi n° E 10-25. 873 Il est fait grief à l'arrêt attaqué

en effet comme une pièce faite à soi-même, aucune fiche d'utilisation des produits datée et certifiée n'étant en effet produite ; que par ailleurs, la fiche de fabrication produite aux débats apparaît

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, M.

à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille

A... du 1er février 1962 et de l'acte de vente du 20 mars 1980 au profit de la société Maison Ah Sing, que cette servitude correspondait en réalité non à la rue des Marquis mais à la rue des Capucines

en jeu que si la preuve est rapportée qu'il a fourni le produit se trouvant à l'origine des dommages subis par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant jugé que l'acier inadapté de nuance 204 Cu avait bien été

Le plancher mise en place sous une telle toiture ne peut être aménagé faute de place.

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 877 F-P+B Pourvoi n° B 15-24.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de réception pour les parties communes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'entreprise avait été mise

G... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires ampliatifs, personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire proposant