(la société FIBT) ; qu'un jugement du 6 juin 2017 a arrêté le plan de sauvegarde des sociétés GBT et FIBT, mis fin à la mission de la société I..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, l'a désignée

Il en déduit que le contrôleur technique ayant été ainsi empêché d'exécuter sa mission, la SCI et la société Etablissements Armand Mondiet ne justifient d'aucun manquement à sa mission en relation de cause

[M] s'élevait à 4 millions d'euros et condamné la SCI à verser à M.

. / NRL : Plus de 100 millions de pots de vin ». 3.

l'absence de trace de versements en faveur de Guy X... dans les comptes des sociétés contrôlées n'exclut pas la remise de la promesse d'une rémunération ou d'avantages quelconques ; que les premiers juges

deux missions proposées correspondaient au périmètre d'affectation du salarié et à ses compétences professionnelles, que la nouvelle qualification du salarié ne pouvait s'exercer que sur des missions

Ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat est de quatorze jours ou plus, et à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration

d'instruction litigieuse n'avait pas déjà été exécutée dès le 20 octobre 2014, en sorte que les données et documents litigieux avaient été collectés dans des conditions illicites dès lors que l'étendue de la mission

mais nullement les rapprochements bancaires dans le cadre d'une mission générale de contrôle", pour en déduire que "M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de M. Marek X..., demeurant ...

Lagarde ont pris le contrôle de Sterling Airways, mais n'ont pas réglé la commission convenue ; Attendu que la SEBT reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de cinq millions

confiée à cet expert était différente de la mission spécifique impartie par le juge de l'application des peines aux docteurs Y... et Z..."

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

, court à compter de la fin de celle-ci ; Que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la mission de M.

du commissaire à l'exécution du plan prend fin au parfait paiement du prix par le cessionnaire ; qu'après la fin de sa mission, le commissaire est irrecevable dans sa constitution de partie civile ;

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Point Mousse Industrie et sa filiale, la société Honorine (les sociétés) ont été mises en redressement judiciaire par jugement

SNPL) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 de l'établissement de la direction sol CDG de la société Air france (CHSCT n 4) se sont constitués parties civiles ; que le juge

X..., salarié de la société Schneider electric industries(la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2000 alors qu'il effectuait une mission de maintenance et de révision de tableaux

vertu de la loi, dès la date du jugement.

X... la mission complète de maîtrise d'oeuvre de l'opération, se fonde sur un procès-verbal de réunion établi unilatéralement par M.