VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN A DES AMENDES

(Pierre), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 7 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation protectrice

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 30.000 euros d'amende

et pénalités, soit un montant total de 8 966 942 francs ; " aux motifs que l'administration des Impôts, partie poursuivante en matière de contributions indirectes, agit pour obtenir l'application de

Mauricette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 2005, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour

forfaitaire, en application de l'article 529-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, ne peut être condamné à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ; que, le tribunal, saisi, sur le

[I] [M] a été poursuivi devant le tribunal de police en qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue au titre d'une contravention d'excès de vitesse relevée le 29 juin 2021 par appareil de contrôle

YANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 AVRIL 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A 81 844 AMENDES

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 30 mars 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende

écritures de commerce l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction d'exercer, pendant 5 ans, les fonctions de dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale, et en outre à des amendes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1990 qui, pour infraction au statut du fermage, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur

RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT DONT LA FIXATION AINSI QUE CELLE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES RELEVE, EN MATIERE DE CONTRIBUTION ET TAXES

ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu d'autres épargnants éventuels, le montant

X..., - BIAGI Germaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mars 1993, qui les a condamnés, Michel C... à 2 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende

de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ; qu'en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

date du 15 juin 2017, qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende

H...A... ou encore celles de M. B... qui a confirmé l'envoi en Amérique du Sud d'un mandat Western Union, à la demande de M.

F... à son domicile pour un montant de 700 euros, une facture datée du 21 novembre 2011 d'un montant de 700 euros et un chèque du même montant, précision faite que la date est illisible ; qu'il ne produit