, consultation ou communications d'informations nominatives ; que la collecte à l'aide d'ordinateurs portables de données comptables comportant la date de remise en banque, le nom du donateur et le montant

des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L 331-2 du code de la consommation ;

DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend

ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; que cette demande ne peut se

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2008) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros le montant

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'évaluation à 165 000 euros du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

Elle perçoit l'allocation minimale de retraite d'un montant de 467 euros par mois.

de la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculées en application des dispositions des articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42, lesquels se

Elle ne justifie pas du montant de l'allocation adulte handicapé qu'elle perçoit.

Y... pour procéder de manière générale au licenciement des salariés du comité et plus particulièrement à celui de M.

Y... et y joignait un ordre de comparution décerné à l'encontre de celui-ci, avec autorisation de faire usage de la force publique contre Paul X...

de ses impôts en 2016 n'est pas précisé) et par les taxes foncières et d'habitation d'un montant mensuel de 456,08 € en 2014 (leur montant en 2015 et 2016 n'est pas indiqué) ; qu'il ne semble pas avoir

X..., que son montant net partageable par moitié était de 1 976 085 euro à la date du 15 avril 2012 ; que par ailleurs, il est établi que le mari est propriétaire en propre d'une maison à Néant-Sur-Yvel

X... a contesté le montant de la cotisation afférente à son affiliation au motif que celle-ci ne pouvait pas être assise sur le montant des mensualités versées par l'acquéreur de son entreprise en règlement

des allocations familiales en tant que ressources bénéficiant à Mme Y... pour estimer que le divorce entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et pour fixer le montant

de ses ressources, constatant que Madame X... avait mobilisé l'intégralité de sa fortune en souscrivant le contrat litigieux alors que par ailleurs sa pension de retraite n'était que d'un montant mensuel

, demander au juge de réviser la prestation compensatoire, celui-ci tient de la convention des parties le pouvoir de modifier le montant de la prestation, fixée sous forme de rente, mais également ses

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; que l'âge du locataire est apprécié à la date d'échéance du contrat et le montant de ses ressources à la date de notification