ayant commandé une installation de broyage de voitures à la société Valorec, celle-ci a sous-traité l'entraînemnt du broyeur à la société Adrem Ducloy Transmissions (société ADT) qui a commandé le moteur

apos;en se prononçant ainsi, tandis que la référence à la loi du 27 février 1958 par la clause d'exclusion ne tendait qu'à renvoyer à la notion, issue de cette loi, de véhicule terrestre à moteur

d'avoir fait travailler un salarié sur une machine, à instrument tranchant, sans que les pièces mobiles soient munies d'un dispositif protecteur, et d'avoir fait travailler un salarié sur une machine motrice

automobile, l'association Girondins de Bordeaux team esprit club auto (l'association) a confié la préparation de son véhicule à la société Aquitaine 4 x 4 (la société Aquitaine) laquelle a acheté un moteur

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en réparation du décès de Bruno B... alors, selon le moyen : 1 / que seule une faute prouvée, imputable au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

, 24 octobre 1996), que la société Asea Brown Boveri (société ABB) a vendu à la société Compagnie papetière Berges (société CPB), actuellement dénommée société Compagnie Papeteries de Pourlande, un moteur

A la suite d'avaries constatées sur ce moteur et après expertise ordonnée en référé, elle a assigné la société Cummins France et son assureur, la société Axa France IARD, en paiement de diverses sommes

X... dans un moteur qui n'en manquait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre de la société Plai Bat un défaut d'information

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, après présentation du rapport par M. le conseiller Morel

Z..., de Me Goutet, avocat de la société Moreux de Varennes et de M.

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Wuille-Morel, demeurant ..., 3 / de M.

Sur le pourvoi formé par la société MM X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Motec

au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'elle contestait que la loi du 30 décembre I987 eût mis la législation française sur les taxes différentielles sur véhicules à moteur

de Douai (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Manufacture industrielle lyonnaise (MIL), dont le siège est ... le Pape (Rhône), 2 ) la société anonyme Mortreux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort

d'instruction et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter qu'une autopsie, qui aurait pu apporter des informations utiles sur les causes de la mort

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort