, pour avoir qualité pour former un appel-nullité, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges ; qu'en affirmant que Mme [L] [R] avait qualité pour former un appel-nullité

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en se procurant les tarifs de la société TECHNA par le biais d'un client sans même répondre au moyen des écritures d'appel de la société MCM EMBALLAGES, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 7.

B... et son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie les sociétés Axa, Croatia et MMA ; que le Bureau central français est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

un compte séparé après les premiers appels de fonds pour le fonds de travaux, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la nullité de plein droit du mandat de syndic et violé l'article

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, elle a appelé à plusieurs reprises l'infirmière, Mme Magali Y... épouse Z..., en indiquant ne pas se sentir bien et craindre de faire un hématome compressif ; qu'à 4 heures 30, elle a fait un arrêt cardiaque

au prêt contracté le 5 octobre 1989, alors, selon le moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêt fondée sur une indication erronée du taux effectif global (TEG) se prescrit par cinq ans

de l'action en nullité ; qu'en l'espèce, la SCI Les Princes a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité de la vente du lot [...] en date du 12 juillet

2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Mais sur le moyen du pourvoi principal n° P 19-13.957, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2016 d'AVOIR déclaré la société Dukan de Nitya irrecevable en sa demande de réintégration dans les

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ne frappant que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité, la nullité du procès-verbal devait être limitée aux fichiers qui n'étaient pas visés par l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte

, la SNC a conclu à la nullité de la signification ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre