En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

dispositifs les supportant ; attendu que, certes en droit, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature

; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature

entrepris courant février 2008 des travaux ; que par ordonnance du 28 février 2008, le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires, a ordonné la suspension immédiate des travaux sous astreinte

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci devant fournir au juge

de 300 euros par jour de retard ; que la société Patrival ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la banque à payer à la société la somme de 25 050 euros au titre

Le salarié soutient que le travail effectué pendant l'astreinte était de même nature que celui effectué pendant la journée par le salarié et que la fréquence des interventions pendant les astreintes était

Y... a saisi le juge des référés pour voir obtenir réparation et retrait immédiat de l'article sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 21 novembre 2008) statuant en matière

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... et Mme Y... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si M.

astreinte sont Maître B... et son sapiteur M.

par décision n° 98-D-77, décidé que ADP avait enfreint l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lui a infligé une sanction pécuniaire et lui a enjoint de faire des propositions à l'APHPAR de nature

de cette dernière demande l'arrêt retient que les sommes supposées représenter du travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi qu'à des astreintes

X... a saisi le juge de l'exécution en vue de faire liquider l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à une certaine somme alors, selon le moyen, que l'astreinte

X... s'inscrivent, par leur nature même, dans un cadre occulte caractérisé par les spécificités du régime de paiement en espèces des FES qui, notamment, ne prévoit la conservation d'aucun document de nature

X...de la liquidation de l'astreinte et de la fixation d'une astreinte définitive, l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Dans ses conditions, l'astreinte ne pouvait pas être supprimée.

AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées en astreinte En droit, l'article L.3121-5 du Code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une

X... d'avoir refusé d'exécuter une astreinte, et en reprochant dès lors à la société Cegelec ouest de ne pas rapporter la preuve de ce que le supérieur hiérarchique de M.