Examen des moyens Sur le troisième moyen : 6. Le moyen n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Le président a poursuivi l'examen

formalités pour les entreprises, avis préalablement donné à l'avocat de la demanderesse ; Vu l'article 112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ; Attendu qu'une loi nouvelle

A..., et alors que l'épave avait déjà été examinée par les enquêteurs et les techniciens en identification criminelle de la gendarmerie ne doit pas être prise en compte dans l'analyse de cette affaire,

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

X..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

[Z] avait désigné un nouvel avocat, Me [T], désignation transmise au juge d'instruction le 9 décembre 2016 ; que dès lors que le nouvel avocat n'a pas été régulièrement averti de l'audience

565, 566 et 567 du code de procédure civile, la cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle ; que, pour déclarer irrecevable

(arrêt, p. 7, 11 à p. 8, 1) ; qu'en droit la Cour n'est saisie que de l'examen des seuls intérêts civils ; que les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 interdisent toute disqualification

A... ayant été libéré antérieurement de l'exécution de son préavis ; que faute par l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le début d'activité de cette nouvelle entreprise aurait été effectivement reporté

Fossier, conseillers ; "alors que le droit de la personne mise en examen à un tribunal indépendant et impartial implique celui de ne pas voir l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction

V..., elle n'aurait distribué aucune réserve de participation ; que l'examen des pièces communiquées, en l'occurrence l'attestation délivrée par le chef du service personnel-paie de la société Ineo et

doit être examinée ».

et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, prescrivant l'examen

et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, prescrivant l'examen

, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. 9.

ses dispositions ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire qu'en celles ayant renvoyé l'affaire, et fixé son examen à une audience devant elle, alors qu'elle ne devait, au regard de l'effet

Y... auprès de la commission des marchés d'EDF-GDF Services, dans sa séance du 3 mars 1999, (affaire n° 3945) fait explicitement état de dysfonctionnements dans l'attribution des marchés de travaux groupés

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche 6.