cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est pas tenu

et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... à payer à la banque la somme de 474 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu d'interpréter les actes qui lui sont soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de conseil, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de mesure de reclassement externe mises en place à la suite d'un plan social, l'employeur n'est tenu qu'à une obligation d'information et non

attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements de fonds opérés par sa comptable, a demandé judiciairement le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes

qualité de mandataire ; qu'à cet égard, il est tenu à une obligation de vigilance et de diligence dans la constitution des dossiers de prêts transmis à son mandant et doit s'assurer de l'exactitude des

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

S'agissant du défaut d'approbation des comptes en violation des obligations statutaires et du défaut d'obligation de publication des comptes 2018 invoqués par la RATP, il est exact que le syndicat RS-RATP

[J] a été engagé en qualité de cariste par la société Tibett et Britten France à compter du 6 décembre 2000, le contrat de travail ayant été transféré à la société ID Logistics France le 6 avril 2010.

ignorer, compte tenu de son profil d'investisseur averti, qu'adossé à un portefeuille d'actions, ses performances (du contrat) étaient soumises aux aléas des marchés financiers que ce soit à la hausse

à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du salarié en tenant compte

de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir qu'en cas de demande du comité d'établissement à la majorité de ses membres, l'employeur est tenu de

minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir

A... a cessé toute activité au sein de l'officine à compter du 3 juin 2009 ; que la société l'a convoqué à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 28 juin 2010, en précisant qu'à la suite de

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité des actes qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise

de travail, restent d'actualité, tant s'agissant de l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, que du point de vue du salarié, tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité", la cour d'appel

compte de l'activité exercée au moment de l'embauche de M.