JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO, QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 AVRIL 1980, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES

H..., salarié représentant la CGTR, afin de savoir si des membres de son syndicat souhaitaient composer les bureaux de vote ; que le syndicat requérant prétend avoir reçu cette invitation à la dernière

COMITE D'ENTREPRISE DU 14 AVRIL 1974, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SYNDICAT REPRESENTATIF ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS A LA COUR QUE LES ELECTIONS DU 11 AVRIL 1974 DUSSENT ETRE CRITIQUEES ; ALORS QUE, D'UNE

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 17 juillet 2020), par requête du 23 février 2020, le syndicat CGT SASCA (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait des

SUD SOLIDAIRES RENAULT TRUCKS que le Syndicat Force Ouvrière Renault Trucks BOURG EN BRESSE et le Syndicat Force Ouvrière Renault Trucks Lyon, dénommé Syndicat FO Renault Trucks de leurs demandes. 1°

X... ainsi que deux syndicats ont demandé au tribunal, par voie de conclusions déposées le 27 juin 2007, de reconnaître l'existence d'une UES entre ces deux organismes ; Attendu qu'il est fait grief

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC et le Syndicat national des entreprises de prévention sécurité CFTC,

élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique s'étant déroulées au sein de la société Grands Fonds (la société) les 4 et 18 juin 2018 et d'ordonner à la société d'organiser

par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou

notamment pour attributions de définir les orientations du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) qui, lui-même, a pour mission de définir les relations entre l'ensemble des organismes

L... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Nord ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

FO, près la société SEVIP, 2°/ du SYNDICAT CGT, près la société SEVIP, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 mai 1988 par le tribunal d'instance de Metz, au profit du SYNDICAT CFDT

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1976

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé

représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;

et syndicales d'un salarié pour fixer le montant de sa rémunération variable ; que les heures de délégation consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif sont considérées de plein droit

En outre, il est interdit à l'employeur, en application de l'article L 2141-5 du même code, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 3 mai 2010, ont été signés entre la société ISS Abilis France devenue la société ISS propreté et quatre organisations syndicales