de ces dettes sociales et fiscales, l'expliquant par les difficultés de trésorerie rencontrées au cours du plan, précisant avoir espéré redresser la société en payant « sur l'instant en fonction des possibilités

A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile

à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M.

d'une partie des dettes sociales; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

: 1°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent à l'occasion des apports

Par ordonnance du 24 juillet 2020, le juge-commissaire a retenu que la connexité n'était pas établie entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative, et rejeté la demande

non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement énumérées ; que sont notamment effacées les dettes à l'égard des organismes de sécurité sociale, dès lors qu'elles n'ont

A... a signé deux reconnaissances de dettes au bénéfice des sociétés GHE et GHEI ; que pour mettre un terme au litige consécutif au non-paiement par M.

du plan, de telle sorte que Jean-Claude X... était bien en état de cessation des paiements le 1er janvier 1998 ; que ces dettes, selon lui, ne doivent pas être prises en considération dans la mesure où

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que M. et Mme Y... avaient connaissance de l'état de cessation des paiements de ces trois sociétés et des autres sociétés du

en l'espèce que la société mère était obligée à la totalité de la dette de sa filiale envers un créancier à raison seulement d'un paiement partiel (virement de 30 000 euros émis en décembre 2013) destiné

BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Natixis Lease immo et société Fructicomi, 2°/ la société BPIFrance financement, société anonyme, dont le siège est [..

survie artificielle, et de l'autre, que l'extinction de dettes sociales par ces paiements faisait naître une nouvelle dette sociale exigible, de sorte que subsistait le même passif exigible

F..., gérant de fait de la société Compagnie des Pâtes (CDP), a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval

X... a sollicité auprès de la CAF une demande de remise de dette correspondant à des allocations familiales indûment payées par l'organisme social entre 1992 et 1995 ; qu'en considérant que ces deux demandes

[W] [S], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [Y] [S] épouse [J], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à la société Swisslife banque privée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la

de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'en considérant que M.

X... s'est porté caution solidaire de la société Europhone, à concurrence d'une certaine somme, pour les dettes de cette société envers le Crédit Lyonnais ; que plusieurs banques, dont le Crédit Lyonnais

Y... s'est porté caution de la société Propr'Industrie dont il était le gérant, au profit de la Banque populaire de la région Nord de Paris ; que celle-ci lui a réclamé paiement de dettes laissées impayées

sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement