procès-verbal des débats mentionne que le témoins, Gladys Y... est la soeur de l'épouse de l'accusé, et qu'elle n'a pas prêté serment en sa qualité de " belle soeur " de ce dernier, en raison de son lien de parenté

4) l'application de l'article 1384 du Code civil et le fait que la victime habitait chez Mme X..., la cour devait examiner la demande de l'assureur, non seulement au regard de la responsabilité des parents

elle le soutenait, appartenait à l'entreprise dont son fils était gérant et pouvait, de ce fait, représenter l'employeur conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, peu important le lien de parenté

Y... prétend tenir d'un acte d'échange du 21 février 1952, conclu entre Mme Z... et ses propres parents ; que M.

Y..., qui affirmait être domicilié chez ses parents, valait nécessairement demande en garantie à l'encontre de l'assureur ; qu'enfin, il fait valoir, dans des "observations complémentaires tendant à la

son activité professionnelle au détriment non seulement de la vie de famille mais de sa propre santé et de son équilibre, ne consentant à interrompre cette activité que pour se rendre auprès de ses parents

d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Dorothée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le parent

d'accueillir ce recours et de dire que l'indemnité journalière de repos à raison du congé d'adoption devait être versée par elle à l'assurée, alors : « 1°/ que l'indemnité journalière de repos accordée au parent

en ce qu'il a déclaré [B] [R], mineur au moment des faits, coupable de harcèlement dans la vie privée, l'a condamné à un emprisonnement de deux mois avec sursis, et l'a condamné in solidum avec ses parents

[O] [S] [N] et que ne sont produits ni l'acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l'enfant, ni l'acte de reconnaissance de M. [O] [S] [N] durant la minorité de M.

de l'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents

de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait pas avoir subi une perte de chance d'éviter la vente des biens immobiliers dépendant de la succession de ses parents

du code de la nationalité française susvisé dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ; 2° L'enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents

J..., parents de la victime, M. I... J..., son frère, M. A... J... et Mme K... J..., ses grands-parents paternels, M. V... U... et Mme T...

non-représentation d'enfant est «le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer» ; qu'en cas de décision de justice organisant les droits des parents

en date du 22 septembre 1999 ne laissant d'ailleurs aucun doute quant à l'absence de travail, situation qui ne se trouve pas démentie par les documents remis à l'audience par Me Julié, lesquels ne paraissent

affirmant d'abord, par adoption de motifs que les propositions de l'expert attribuant les responsabilités encourues pour 42 % à la Fiduciaire, pour 32 % à la société Bull et pour 16 % à la société Janin, paraissent

B... avec les enfants V... et Y..., âgés respectivement aujourd'hui de 11 et 10 ans, représente un problème, voire un enjeu, entre les deux parents ; qu'il est compréhensible dès lors que les enfants

précédentes déclarations, à savoir qu'avant les faits, Xavier X... avait proféré des menaces : "je cramerai ta baraque si je ne récupère pas ma fille" ; que ces propos ont également été confirmés par ses parents