d'une chance ne peut être égale qu'à une fraction du gain ou de la perte qui présente un caractère aléatoire ; qu'en évaluant la perte de chance pour la société LE VERGER SAINT CHARLES

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-19.533), la société Galliéni Nanterre a donné des locaux à bail commercial

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des pertes d'eau, l'arrêt retient que si ces pertes étaient très importantes à l'époque du chantier, les

B Pourvoi n° R 14-24.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du

10086 F Pourvoi n° W 18-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

euros seulement au titre de la perte de locaux commerciaux, après avoir constaté que cette indemnité pouvait être évaluée à 412.000 euros en application de la méthode dite de calcul de rentabilité, et

de marge tenant à la nécessité de s'approvisionner en matières premières dans des conditions défavorables par rapport à celles prévues au contrat, d'autre part, une perte de clientèle et une baisse de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gephi a donné à bail à la société Brasserie nouvelle Le Mansard (la société Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NRJ, société anonyme dont le siège est

concurrence déloyale à son préjudice et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes de condamnations de la société SCOP'Nea à lui payer les sommes de 190.000 € au titre du préjudice lié à la perte

de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

La société Metzger, qui ne justifie pas des conditions commerciales octroyées antérieurement à la société FBS, ne peut sérieusement soutenir que cette dernière aurait manqué au principe de loyauté en ne

Décision n° 10299 F Pourvoi n° Z 17-28.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Les pertes de contrats commerciaux avec les fournisseurs sont l'une des causes de ce remaniement. Le marché est devenu difficile, il décroît.

du prix payable en 100 échéances ainsi que des loyers du bail commercial.

d'autre part, contrairement à ce que soutient la SAS EDEN BABY PARK, être tiré argument de l'alignement du contrat querellé sur la durée du bail commercial signé par la SAS EDEN BABY PARK alors que ce

21 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige les opposant à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon, établissement public à caractère industriel et commercial

équivalent ; que les parties ne contestent pas la durée de leurs relations commerciales qui ont débuté en 1985 et se sont poursuivies sans discontinuer jusqu' au courrier du 2 février 2010 ; que, dans

[E] et [F] de quitter New PLV pour AD France et de détourner l'équipe commerciale de la première au profit de la seconde se trouve démentie par le bail du garage de M.