son mémoire est déclaré irrecevable, mais encore le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance de non-lieu" ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté

[L] [Q], du problème de sécurité qui se posait du fait de la présence dans le bâtiment public, au-delà de 18 h, de M.

n'importe que le prévenu n'ait pas eu la parole après le ministère public sur l'exception de nullité, dès lors qu'après jonction de cette exception au fond, le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'ainsi

Philippe A... qui ne comportait qu'une appréciation sommaire des actifs et, notamment, des portefeuilles détenus par les sociétés, sans tenir compte de leur situation financière, ayant été faussement présentée

d'amende, à un an d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que des agents de l'administration des Douanes, procédant à un contrôle dans un débit de boissons, ont constaté la présence

l'EPO de la part de X... ; qu'une perquisition effectuée dans la chambre de celui-ci a amené la découverte de nombreux médicaments dont certains non identifiables avant analyse ; qu'il résulte des auditions

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. J... Q... et Mme N....

unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa 3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

du ministère public à l'audience où il a été prononcé"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'autorité de la chose jugée : " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler, comme le demandaient les inculpés

pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la cancellation de tous les passages de la procédure relatifs à Xavière Y..., l'annulation des procès-verbaux d'audition

Postérieurement à cette audition, réalisée le 26 novembre, Emilie Y... s'est présentée à deux reprises devant les autorités judiciaires pour compléter son récit et révéler d'autres agissements qu'elle

trouvait arrêté à un autre carrefour ; que, bien que cela soit nié par X..., il est établi que dès le début de l'intervention, les gendarmes ont fait connaître leur qualité ; qu'en effet, lors de son audition

M..., présent lors de la première intervention de ramonage, afin de l'informer de la fragilité de la toiture et lui montrer les fissures présentées par certaines plaques de toiture sont confortées par

. ; "aux motifs que, dans la suite de son audition, il précisait qu'il se considérait comme le maître de son épouse qu'il dominait et qu'il voulait initier aux pratiques sexuelles ; qu'il admettait

X..., les enquêteurs ont retenu les objectifs suivants : - permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, - garantir sa présentation devant le magistrat

compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de l'article 42 du même Code, le cautionnement garantit : "1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X...précisant dans ses auditions les propos que M.